• Règlementation stationnement

    Dans les villes et villages, nous trouvons souvent des interdictions de stationnement spécifiques aux camping-cars ou des barres de hauteur nous interdisant toutes entrées.

    Mais....

    Dans 90%, ces interdictions sont hors la loi....

    Alors révoltons nous !

  • Nous avons souvent vu ce genre de panneau sur les bords de routes en ville ou en campagne :

    Règlementation stationnement ou Règlementation stationnement

    Mais sont-ils toujours justifiés et légaux ?

    Non. Souvent abusifs et toujours discriminatoires.

    En effet, il faut savoir que le Maire est chargé, sous réserve des pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité sur le territoire de la commune, donc il dispose de compétences de police. Mais dans le respect de la réglementation nationale en vigueur définie par les lois. 

    Ces interdictions doivent être faites dans la mesure où il y a danger pour la circulation, dimensions du stationnement trop justes, rues ou routes étroites, à forte circulation... mais attention ces interdictions sont valables pour tout véhicule de même gabarit y compris fourgon, camion sinon c'est discriminatoire donc hors loi ! Conclusion : Les deux panneaux du haut sont obsolètes et totalement illégaux.

    Si aucune de ces contraintes citées ci-dessus n'est avérée, vous avez parfaitement le droit de stationner votre camping-car comme n'importe quel autre véhicule avec comme seul contact que les roues avec le sol et ce pendant 7 jours d'affilés.

    Depuis 2004, une directive ministérielle gomme toute distinction entre stationnement diurne et nocturne de ces véhicules. Qu'ils soient occupés ou non. Il est donc parfaitement légal de dormir dans son camping-car sur la voie publique.

    Par contre il vous est interdit de camper, c'est à dire de sortir quoi que ce soit de votre camping-car qui pourrait faire penser à un campement genre cales, marche pied, table, chaises etc....Dans ces conditions vous serez hors la loi !

    De même, il vous est interdit de faire du bruit, de vidanger, de vider vos ordures n'importe comment, n'importe où ; Mais là, ce n'est pas le type de véhicule qui est responsable mais le propriétaire et c'est ce dernier qui doit être sanctionné.

    N'hésitez pas à lire ce très bon article sur http://a.ccl.free.fr/actions/etapesliberte/04st_cadrejurid.htm

     

    Quant aux portiques comme ceux qui suivent :

     

    Nos coups de coeur

    Nos coups de coeur

    Ces équipements ne sont valables que si un arrêté municipal a été pris, et uniquement pour prévenir d'un danger inhérent à un obstacle (pont ou corniche, un rocher, un pan de mur trop avancé, un pont arrondi et trop étroit, un arbre....par exemple).

    Donc sur un parking sans obstacle comme on peut le voir sur la première photo, ces barres sont hors la loi !

    Le comité de liaison du camping-car, organisme représentatif de toute la filière fait la chasse aux communes qui ne respectent pas la loi. Des villes comme Nice, Cannes, la Baule ont perdu face au Comité, ces dernières  qui prenaient beaucoup de liberté avec la loi. D'autres affaires similaire sont en cours, notamment dans le sud de la France.

     

    Nos coups de coeur

    Document attestant de la condamnation des villes citées précédemment.

     

    Circulaire du Ministère de l'intérieur

    circulaire du Ministère de l'intérieur

    NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.
    LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER LE MINISTRE DELEGUE AU TOURISME A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

    OBJET : Stationnement des autocaravanes dans les communes.
    Dispositions applicables. REFER :
    Circulaire interministérielle du 27 juin 1985.


    Nouveau mode de tourisme itinérant, l’autocaravane fait l’objet d’une utilisationcroissante aussi bien par les vacanciers français qu’étrangers. Cette pratique a permis le développement d’un secteur particulier de l’industrieautomobile nationale par la conception et la production d’autocaravanes de mieux en mieux équipées et adaptées aux besoins de leurs utilisateurs.
    Cependant il arrive que le stationnement de ces véhicules, sur le territoire des communes à forte fréquentation touristique, suscite des réticences si ce n’est des réactions hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales au regard des troubles, des gênes ou des nuisances qui pourraient en résulter, notamment lorsque par leur comportement, les propriétaires des autocaravanes ne sont respectueux ni des lois, ni des usages ni de l’environnement. …
    C’est dans ce contexte que certains maires ont pu être portés à interdire de façon absolue le stationnement des autocaravanes sur l’ensemble du territoire de leur commune, provoquant ainsi auprès du Gouvernement les protestations des représentants des producteurs d’autocaravanes ainsi que des associations de défense des utilisateurs. C’est pourquoi il a paru utile, par la présente circulaire, de rappeler le contenu et la portée des différentes dispositions législatives et réglementaires figurant au code général des collectivités territoriales, au code de la route et au code de l’urbanisme et permettant, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de fonder les décisions éventuelles des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes.


    I – Les fondements généraux des interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique


    1) Sur la voie publique : c’est au code de la route qu’il convient en premier lieu de se référer. S’agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13).
    Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses est accordé par l’article R. 411-8 du même code aux préfets, au président du conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseils généraux et aux maires, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige.
    En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.
    Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques. Encore doivent elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids…
    2) Au titre de leurs pouvoirs généraux de police dont l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales définit largement l’objet, les maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique, etc… dans l’ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs. Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes, l’écoulement des eaux usagées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets que peut entraîner un usage abusif de l’autocaravane en stationnement en tant que mode d’hébergement. Mais c’est alors le comportement des utilisateurs des autocaravanes plutôt que les autocaravanes ellesmêmes qu’il convient de mettre en cause.Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettant pas d’édicter à l’encontre de toutes les autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues.

    Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune.

    L’aménagement d’aires spéciales d’étape en bordure des zones les plus exposées permettrait de favoriser le respect des règlements communaux et d’en légitimer l’adoption aux yeux des usagers et éventuellement du juge administratif.

    II – Les fondements particuliers des interventions des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes sur le domaine privé Le code de l’urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des autocaravanes sur le domaine privé. Celles-ci se trouvent être, au terme de l’article R. 443-2, assimilées aux caravanes. Comme ces dernières, elles peuvent donc : - Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur (R. 443-13). - Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes : ?? accord de la personne ayant la jouissance des lieux ; ?? une durée maximale de trois mois par an, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane ou autocaravane, y est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par la mairie au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon le cas (R. 443-4 à R. 443-5-3). ?? une occupation d’une même parcelle par six caravanes ou autocaravanes en abris de camping, au plus. Cette facilité peut néanmoins être retirée par le maire (R. 443-3-1) ou le Préfet (R. 443-3-2) pour les motifs énoncés à l’article R. 443-10 lorsqu’il est porté atteinte à « la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l’exercice des activités agricoles et forestières, ou à la conservation des milieux naturels de la faune et de la flore ». Aussi bien la prise en compte de l’enjeu touristique lié à l’accueil des autocaravanes, que les dispositions qui viennent d’être rappelées, doivent donc conduire à des attitudes et des comportements nuancés mais respectant naturellement les orientations de la politique de l’urbanisme et de sites et notamment des directives sur la protection et l’aménagement du littoral. …

    Les dispositions relatives au stationnement des autocaravanes dans les communes rappelées ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques aux gens du voyage prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et par les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. C’est pourquoi il est souhaitable que vous portiez ces informations à la connaissance des maires de votre département, afin que toute décision en ce domaine soit conforme aux textes en vigueur et que l’accueil des usagers des autocaravanes s’effectue dans les meilleures conditions.

    Fait à Paris, le

    Le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Dominique de VILLEPIN

    Le Ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

    Le Ministre délégué au Tourisme,


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